Les honoraires sont préalablement fixés dans le cadre d’une convention en fonction de la nature et de la technicité du dossier, des difficultés posées, du temps estimé.

 

Le taux horaire des diligences des associés est compris entre 200 et 350 € HT/heure.

 

Il peut être convenu que la facturation des diligences se fera selon un forfait, préalablement défini.

 

Il est également possible de convenir en sus soit d’un taux horaire réduit soit d’un forfait, d’un honoraire complémentaire calculé sur le résultat du litige et réglé en fin de procédure.

 

La facturation des honoraires est soumise à TVA au taux de 20%. Les frais sont facturés en supplément.

 

Le règlement des honoraires se fait par chèque ou virement